Conformément à la loi du 5 mars 2007, toute personne qui n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Peuvent seuls saisir le Juge des Tutelles les membres de la famille ou une personne proche entretenant des liens stables et étroits avec le majeur à protéger, ainsi que le Procureur de la République. Toute mesure de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un Médecin inscrit sur
une liste établie par le Procureur de la République.
Il existe trois régimes principaux de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Il est possible d’établir un mandat de protection future (Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009), contrat par lequel, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, peut organiser à l’avance sa protection et désigner la ou les personnes qui en seront chargées le jour où son état de santé ne lui permettra plus de pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat de protection future peut prendre deux formes : un acte notarié ou un acte sous seing privé (Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé). Pour instruire un dossier de mise sous protection ou pour vous renseigner sur cette mesure, notre service social se tient à votre disposition.