Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez demander l’accès aux informations contenues dans votre dossier soit par l’intermédiaire d’un médecin? soit directement.
Pour cela, vous devez adresser une demande manuscrite et motivée à :
Direction
Hôpitaux de Luchon
5 Cours des Quinconces – B.P. 88
31110 BAGNERES DE LUCHON
A réception de cette demande, vous serez invité(e) par courrier à préciser votre choix quant aux modalités de communication du dossier : consultation sur place
ou envoi à domicile d’une copie du dossier. Dans tous les cas, il vous faudra prévoir une pièce d’identité soit sur place, soit pour retirer les reproductions des éléments du dossier.
Dans le cas d’une communication sur place, l’établissement est tenu de proposer et d’organiser un accompagnement médical. Un médecin vous communique les informations. Vous serez alors contacté(e) pour organiser le rendez-vous. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et elles vous seront communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois, les informations datent de plus de cinq ans, ce délai pourra être porté à deux mois maximum.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier,
les frais de reproduction et d’envoi en recommandé avec accusé de réception sont à votre charge.
En cas de contentieux concernant la communication d’informations contenues dans vos dossiers, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs (C.A.D.A.), 35 rue Saint-Dominique – 75700 PARIS 07 SP (Tél. 01.42.75.79.99).
La durée de conservation des dossiers médicaux est régie par les textes légaux. Actuellement, cette durée est de vingt ans pour un adulte majeur à compter de la date du dernier séjour (hors cas particuliers).